Loterie green card 2027 : pourquoi l’inscription n’a pas ouvert, l’ordonnance du juge et l’appel

Ce qu’est la loterie des green cards et qui peut y participer

La loterie des green cards est le nom courant du programme de visas d’immigration pour la diversité, géré par le département d’État américain. Selon Newsweek, il met chaque année jusqu’à 55 000 visas à la disposition de personnes issues de pays à faible immigration historique vers les États-Unis. Qui cherche la loterie green card 2027 s’intéresse au tirage de l’exercice 2027, qui a commencé le 1er octobre 2026. Être tiré au sort n’équivaut pas à détenir la carte : le participant sélectionné passe encore par l’instruction du visa, avec des frais payés plus tard, au stade consulaire.

L’ensemble complet d’instructions le plus récent au Federal Register est l’avis DV-2026, publié le 1er octobre 2024. Il indique que les 55 000 visas sont répartis entre six régions et qu’aucun pays ne reçoit plus de sept pour cent. Il demande un niveau d’études secondaires ou deux ans d’expérience professionnelle qualifiée au cours des cinq dernières années, et n’autorise qu’une seule participation par personne. Le résultat ne se consulte que dans l’Entrant Status Check, pas par courrier ni par e-mail. Ce sont les règles de DV-2026 ; les instructions de DV-2027 n’ont pas été publiées.

De l’avis de novembre 2025 à un tirage sans inscription

Le Federal Register a publié le 16 septembre 2025 une règle ajoutant des frais d’un dollar à l’inscription. Le 5 novembre 2025, l’Association américaine des avocats en immigration (AILA) a résumé une annonce du département d’État sur des changements à venir dans la procédure de participation, le début de l’inscription à DV-2027 devant être communiqué plus tard. Newsweek cite le département promettant une date « dès que possible ». D’après Berry Appleman & Leiden, le 23 décembre 2025, il a annoncé la suspension de toutes les délivrances de visas aux candidats de la diversité.

Le cabinet d’avocats Fragomen écrit que la pause de décembre a touché aussi le programme 2027 et le traitement des visas du programme 2026. Plusieurs groupes ont saisi la justice. Dans l’une, Medani v. Trump, déposée le 24 juin 2026 dans le district nord de Californie, Fragomen rapporte que la délivrance a repris pour se conformer à une ordonnance. Berry Appleman & Leiden précise que le 28 août 2026 le département a déclaré que la pause n’était plus en vigueur, et que les visas 2026 devaient être délivrés avant le 30 septembre.

L’inscription à DV-2027 n’avait toujours pas ouvert quand l’exercice 2027 a commencé le 1er octobre 2026, rapporte Newsweek. Au 30 octobre, le Federal Register ne contient aucun avis intitulé « Diversity Visa Instructions for DV-2027 ». Ceux de DV-2026 et DV-2025 sont parus le 1er octobre 2024 et le 3 octobre 2023. La période de participation et la date des résultats restent à fixer.

Red Eagle Law contre Rubio : qui a saisi la justice et ce qu’a jugé la juge

Red Eagle Law, L.C., un cabinet californien d’immigration qui représente des personnes sélectionnées à la loterie, a assigné le secrétaire d’État Marco Rubio en août 2026, rapporte Bloomberg Law. Fragomen donne le 19 août comme date de dépôt et 3:26-cv-04738 comme numéro de dossier, devant le tribunal fédéral du district sud de Californie. Le cabinet soutenait que la suspension du programme DV-2027 était arbitraire et capricieuse. C’est la thèse du demandeur ; le gouvernement l’a contestée.

Le 14 octobre 2026, la juge Jinsook Ohta a accordé une injonction préliminaire. Selon Newsweek, elle a estimé que le retard équivalait à une annulation de fait de la loterie et que le département n’avait pas expliqué pourquoi un report temporaire était devenu une suspension sans terme. Elle a jugé probable que le cabinet l’emporte et qu’il perdrait des clients et des revenus qu’un procès ne pourrait pas récupérer.

Fragomen énumère ce que l’injonction exigeait. Avant minuit, heure de l’Est, le 29 octobre, le département devait publier les dates d’inscription, le site web et les conditions de participation. Avant minuit le 1er novembre, il devait ouvrir l’inscription pour 30 jours et, avant le 3 décembre, notifier les personnes sélectionnées. Fragomen ajoute qu’une ordonnance ultérieure a prolongé une partie de ces délais.

La suspension du neuvième circuit du 29 octobre et ce qu’elle laisse en place

Le 19 octobre 2026, le gouvernement a déposé un avis d’appel et une requête distincte demandant de suspendre l’injonction pendant l’appel, rapporte Newsweek. Le 22 octobre, un porte-parole du département a refusé de commenter, invoquant une procédure en cours. Selon Bloomberg Law, l’appel porte le numéro 26-6943 devant le neuvième circuit et l’ordonnance de suspension est datée du 29 octobre 2026, jour où l’annonce était attendue.

Un collège composé des juges M. Margaret McKeown, N. Randy Smith et Holly Thomas a accordé la suspension d’urgence. L’avis, non signé, dit que la cour « n’approuve pas » le fait que le département n’ait pas ouvert l’inscription, mais que Red Eagle n’a pas montré de probabilité de succès : le cabinet n’entre pas dans le cercle d’intérêts que protège la loi et n’a pas d’action. Le juge Smith, dans une opinion concordante, a ajouté que le cabinet n’a pas non plus qualité pour agir au titre de l’article III, rapporte Bloomberg Law.

Une suspension n’est pas un jugement. Newsweek souligne qu’elle fige l’ordre de la première instance pendant l’appel sans trancher celui-ci ; NepYork ajoute que le greffier doit fixer un calendrier d’écritures et qu’aucun ordre en vigueur n’impose d’ouvrir l’inscription le 1er novembre. NepYork cite aussi Curtis Morrison, de Red Eagle Law, selon qui le cabinet poursuivra la bataille judiciaire avec un autre demandeur.

Les frais d’un dollar et la règle du passeport au Federal Register

La règle sur les frais est parue au Federal Register le 16 septembre 2025 (90 FR 44524) et est entrée en vigueur le jour même. Son résumé indique qu’elle ajoute des frais électroniques de 1 dollar pour que tous les inscrits, et non les seuls élus, couvrent le coût de la loterie, et que les frais sont perçus à l’inscription.

La règle du passeport a été publiée le 11 mars 2026 (91 FR 11891) et s’applique depuis le 10 avril 2026 au programme DV-2027. Le département d’État dit vouloir repérer les doublons : plus de 2,5 millions de participations en double ont été disqualifiées pendant l’exercice 2025, contre 760 079 en 2022, quand une exigence comparable existait. Il faut indiquer le numéro d’un passeport valide et téléverser un scan de la page d’identité et de signature au format JPEG, de 5 Mo au plus. Les apatrides et quelques autres groupes restreints sont exemptés ; si vous êtes concerné, interrogez un spécialiste.

Ce que peut et ne peut pas faire, aujourd’hui, qui voulait participer

Selon Tengrinews, l’inscription n’a pas ouvert au 30 octobre et aucune nouvelle date n’a été annoncée. Qui cherche la loterie green card 2027 veut savoir s’il peut s’inscrire : il n’y a aucun formulaire à remplir, et l’ordonnance qui aurait forcé son ouverture avant le 1er novembre est suspendue. Il reste à se préparer : vérifiez que votre passeport est valide, puisque la règle de DV-2027 en demande le numéro et un scan.

Côté admissibilité, l’avis DV-2026 énumère des pays dont les natifs ne pouvaient pas participer, parmi lesquels le Brésil, le Canada, l’Inde, le Mexique et les Philippines. La Russie, l’Ukraine, la Biélorussie, le Kazakhstan, l’Espagne et la France ne figuraient pas sur cette liste. Elle est fixée à nouveau chaque année et ne vaut donc pas d’office pour DV-2027, dont les instructions manquent. Même chose pour DV-2028 : le Federal Register ne montre aucun avis avec des dates, et la prévision d’un blog n’est pas une annonce.

Comment reconnaître une fausse offre de loterie green card

L’avis DV-2026 du Federal Register indique que le formulaire E-DV et l’Entrant Status Check se trouvent sur dvprogram.state.gov, et que seuls les sites se terminant par .gov sont des sites officiels du gouvernement américain. Il met aussi en garde contre les consultants en visas et les sites qui facturent des services liés à la loterie, et précise que le département ne demande jamais d’envoyer de l’argent par la poste.

L’inscription étant fermée, d’après les informations citées, un message qui propose de vous inscrire dès aujourd’hui ou de garantir votre sélection contre paiement ne décrit pas le programme officiel. Les seuls frais de la règle publiée sont le dollar perçu à l’inscription. Avant de saisir un numéro de passeport, vérifiez l’adresse de la page. Le département ne prévient pas les gagnants par e-mail : un courrier annonçant que vous avez gagné est donc un signal d’alerte, pas une bonne nouvelle.

Les dates à surveiller et les pages officielles pour les mises à jour

Trois événements peuvent changer la donne. Le premier est une annonce du département d’État avec des dates d’inscription, qui paraîtrait sur dvprogram.state.gov et travel.state.gov. Le deuxième est l’appel dans Red Eagle Law contre Rubio, dont le calendrier d’écritures montrera la durée possible de la suspension. Le troisième est un nouveau procès de Red Eagle Law.

Rien de ceci n’est un conseil juridique. Celui dont les projets dépendent du tirage devrait s’appuyer sur les deux adresses officielles, tenir les synthèses de cabinets et les articles de presse pour secondaires, et soumettre sa situation à un avocat en immigration agréé. Les dates des procédures bougent souvent : celles d’ici sont exactes au 30 octobre 2026, et pas au-delà.