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Allocations familiales en Russie 2027 : ce qui est déjà loi et ce qui reste un chiffre de projet

Une partie des allocations familiales en Russie 2027 est déjà signée, une autre n’existe que dans des projets de budget. Voici l’allocation unique, le capital maternel et le paiement familial au 15 octobre 2026.

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Réponse en bref

Au 15 octobre 2026, une partie des règles est déjà loi : la loi n° 29-FZ maintient l’allocation unique aux familles nombreuses légèrement au-dessus du plafond et exige cinq ans de citoyenneté à partir du 1er avril 2027. Les montants de 2027, dont un capital maternel de 778 500 roubles pour un premier enfant, restent dans des projets de budget que la Douma prévoit d’examiner le 29 octobre.

Arrêt des vérifications: 18 sources
La loi n° 29-FZ du 20 février 2026 est signée : les familles nombreuses jusqu’à 10 % au-dessus du plafond gardent une fois l’allocation unique.
À partir du 1er avril 2027, l’allocation unique exige cinq ans de résidence permanente en Russie comme citoyen, sauf exceptions prévues.
Le projet n° 615-9 fixe le minimum vital 2027 à 20 227 roubles par personne et 19 620 pour les enfants ; ce n’est pas encore une loi.

Allocations familiales en Russie 2027 : lois signées et montants en projet

Les allocations familiales en Russie 2027 se décident sur deux plans à la fois. Certaines règles sont déjà signées : la loi fédérale n° 29-FZ du 20 février 2026 modifie l’allocation unique, et la loi fédérale n° 179-FZ du 13 juillet 2024 a créé un paiement familial annuel. Les montants de l’année prochaine, eux, figurent dans des projets de budget. Le 30 septembre 2026, le gouvernement a enregistré à la Douma d’État le projet n° 615-9 sur le budget fédéral et le projet n° 620-9 sur le budget du Fonds social de Russie (SFR), l’organisme qui verse l’essentiel de ces aides.

La base législative de la Douma indiquait le 15 octobre 2026 que les deux projets étaient à l’examen, avec un passage en séance prévu le 29 octobre. Un projet peut changer d’une lecture à l’autre : chaque chiffre de 2027 tiré du paquet budgétaire est donc une proposition et non un versement.

Trois notions aident le lecteur étranger. L’allocation unique (edinoe posobie) est un versement mensuel sous condition de ressources pour les familles modestes avec enfants et pour les femmes enceintes. Le capital maternel (materinski kapital) est une aide fédérale inscrite dans un certificat au nom de la famille. Le minimum vital (projitotchny minimoum) est le revenu minimum officiel fixé pour le pays et par chaque région ; de nombreuses aides sont calculées à partir de lui.

Comment fonctionne aujourd’hui l’allocation unique aux familles modestes

Le SFR présente l’allocation unique comme un soutien aux familles à faibles revenus. Elle peut être versée à la femme enceinte inscrite dans un centre médical avant la 12e semaine, ainsi qu’au parent, à l’adoptant ou au tuteur d’un enfant de 0 à 17 ans. La condition de base : le revenu moyen par personne du foyer doit être inférieur au minimum vital régional par habitant.

Le montant est une part du minimum vital régional pour les enfants. L’antenne du SFR du territoire de Krasnodar décrit trois niveaux : 50 %, 75 % ou 100 % de ce minimum, selon l’écart entre le revenu du foyer et ce seuil. Accordée pour 12 mois, elle doit ensuite être redemandée, et le fonds revérifie revenus et patrimoine.

La demande se fait sur Gosuslugi, le portail fédéral des démarches en ligne, dans une agence du SFR ou dans un centre de services publics multifonctionnel (MFC). Le SFR statue en 10 jours ouvrés une fois toutes les informations réunies et effectue le premier versement dans les 5 jours ouvrés suivant la décision.

L’allocation unique en 2027 et le nouveau minimum vital

L’allocation n’a pas de montant fixe en roubles : c’est un pourcentage du minimum vital régional, qui évolue avec lui. Le projet n° 615-9 propose le minimum national pour 2027, que la base juridique ConsultantPlus a résumé le 1er octobre 2026 : 20 227 roubles par personne, 22 047 pour la population active, 17 395 pour les retraités et 19 620 pour les enfants.

L’antenne du SFR d’Ossétie du Nord indiquait pour 2026 un minimum enfant de 16 534 roubles dans la république, soit 8267 roubles par enfant pour la moitié. Celle de Perm chiffrait 50 % de son minimum enfant à 8450 roubles pour 2026. Les régions fixent elles-mêmes leurs valeurs de 2027 : le chiffre fédéral seul ne donne pas le montant exact.

La loi n° 29-FZ, déjà en vigueur, permet à une famille de trois enfants ou plus de garder l’allocation lorsque son revenu par personne dépasse le minimum régional de 10 % au plus. Le versement est alors de 50 % du minimum enfant régional pendant 12 mois de plus, et cette faveur ne joue qu’une fois. Les antennes du SFR donnent le 22 mai 2026 comme date de départ, et la loi l’applique aux situations nées depuis le 1er janvier 2026.

Cinq ans de citoyenneté : la condition de résidence d’avril 2027

La même loi ajoute une condition à partir du 1er avril 2027 : le demandeur doit avoir résidé de façon permanente en Russie en tant que citoyen russe depuis au moins cinq ans. Le texte de la loi n° 29-FZ publié sur le site du SFR énumère les exceptions : citoyens par naissance ou par reconnaissance, participants du programme public de réinstallation volontaire des compatriotes et leur famille, participants de l’opération militaire spéciale et leur famille, ainsi que les anciens combattants.

La modification porte sur la loi n° 81-FZ du 19 mai 1995 relative aux prestations publiques versées aux citoyens ayant des enfants. L’allocation étant attribuée pour 12 mois, la condition devrait être vérifiée lors des demandes déposées après cette date.

Capital maternel en 2027 : montants prévus et indexation de février

La page du SFR consacrée au capital maternel donne les montants en vigueur depuis le 1er février 2026 : 728 921,90 roubles si le premier enfant est né ou a été adopté à partir de 2020, et 963 243,17 roubles si le droit naît pour la première fois avec un deuxième enfant né depuis 2020. Une famille qui a déjà perçu le capital pour le premier reçoit un complément de 234 321,27 roubles pour le deuxième. Le programme a démarré en 2007 et court jusqu’à fin 2030.

Pour 2027, le ministère du Travail a donné des chiffres prévisionnels, publiés le 2 octobre 2026 par le portail officiel Obiasniaem.rf. Au 1er février 2027, le capital passerait à 778 500 roubles pour un premier enfant et à 1 028 700 roubles pour un deuxième si rien n’a été perçu pour le premier ; le complément pour le deuxième atteindrait 250 300 roubles. L’indexation suivra l’inflation réelle de 2026, prévue aujourd’hui à 6,8 % : les chiffres définitifs peuvent encore bouger.

Le projet n° 490-9, enregistré le 30 septembre 2026 par douze députés dont Sergueï Mironov, prévoit 1 399 851 roubles pour un deuxième enfant et 1 866 468 roubles pour le troisième et les suivants, selon la Parlamentskaïa Gazeta. La base de la Douma le montre depuis le 1er octobre en commission de la famille, de la paternité, de la maternité et de l’enfance, sans lecture fixée. C’est une initiative, pas une loi.

Allocation de garde d’enfant, congé maternité et prime de naissance

L’antenne du SFR de Voronej explique que l’allocation mensuelle de garde d’un enfant de moins d’un an et demi représente 40 % du salaire moyen de la personne qui s’en occupe, dans des limites fixées au 1er février 2026 à 10 669,64 et 83 021,18 roubles par mois. Elle peut revenir à la mère, au père, à un autre proche qui garde le bébé ou à un tuteur, et elle est maintenue en cas de travail à temps partiel ou à domicile.

Interfax a indiqué le 1er octobre 2026 que, selon le projet de budget du SFR, l’allocation de garde maximale dépassera en 2027 les 95 500 roubles par mois, contre 83 000 en 2026. L’indemnité maternité maximale, pour un accouchement normal et 140 jours de congé, passerait de 955 800 roubles à environ 1,1 million. Le ministère du Travail a fixé la prime unique de naissance à 30 400 roubles au 1er février 2027.

Le paiement familial annuel des parents salariés de deux enfants ou plus

La loi n° 179-FZ, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, a créé le paiement familial annuel pour les parents ou tuteurs qui travaillent et ont au moins deux enfants. Parents et enfants doivent être citoyens russes résidant en Russie ; les parents, résidents fiscaux ayant payé l’impôt sur le revenu de l’année précédente et sans dette de pension alimentaire. Le revenu par personne ne doit pas dépasser 1,5 minimum vital régional ; les enfants comptent jusqu’à 18 ans, ou 23 ans s’ils étudient à temps plein.

La loi définit le montant comme la différence entre l’impôt sur le revenu calculé sur les revenus de l’année précédente et 6 % de ces mêmes revenus. La demande se dépose du 1er juin au 1er octobre de l’année qui suit l’année fiscale, sur Gosuslugi, dans un MFC ou au SFR : la fenêtre de 2027 porte donc sur les revenus de 2026. L’agence Prime a rapporté le 30 septembre 2026 que le projet de budget maintient ce paiement et l’allocation unique.

Ce qu’il faut vérifier avant 2027 et les dates encore à venir

Première date : le 29 octobre 2026, jour où la Douma prévoit d’examiner le budget fédéral et celui du SFR. Tant qu’ils ne sont pas signés, les montants 2027 du capital maternel, de la prime de naissance et des plafonds de l’indemnité maternité et de l’allocation de garde restent des propositions, et le capital attend en plus l’inflation réelle de 2026.

Pour l’allocation unique, le chiffre qui compte est le minimum enfant de votre région pour 2027, publié par la région elle-même. Si vous la percevez, notez la fin de votre période de 12 mois et redéposez la demande pendant son dernier mois. Si vous êtes devenu citoyen il y a moins de cinq ans, consultez la liste des exceptions bien avant le 1er avril 2027.

Pour le paiement familial, la date pratique est le 1er juin 2027, ouverture des demandes au titre des revenus de 2026. Le centre de contact du SFR répond au 8-800-100-00-01. Ce point sur les allocations familiales en Russie 2027 reflète les documents publiés au 15 octobre 2026 ; un cas personnel touchant aux revenus ou à la citoyenneté se vérifie auprès du SFR.

Checklist pratique

  • Repérez le minimum vital enfant de votre région pour 2027 dès sa publication et comparez-le au revenu du foyer.
  • Notez la date de fin de votre période actuelle d’allocation unique et redéposez la demande pendant son dernier mois.
  • Si vous êtes citoyen depuis moins de cinq ans, vérifiez les exceptions de la loi n° 29-FZ avant le 1er avril 2027.
  • Suivez les projets n° 615-9 et n° 620-9 dans la base de la Douma après la séance prévue le 29 octobre 2026.
  • Réservez la période du 1er juin au 1er octobre 2027 pour le paiement familial si vous travaillez et avez deux enfants ou plus.

Questions et réponses

Les montants du capital maternel pour 2027 sont-ils définitifs ?

Non. Au 15 octobre 2026, ce sont des chiffres prévisionnels du ministère du Travail, liés au projet de budget du SFR et à l’inflation réelle de 2026. Ils deviendront définitifs après la signature des lois de budget et l’indexation du 1er février 2027.

L’allocation unique augmentera-t-elle en janvier 2027 ?

Elle suit le minimum vital enfant de chaque région. Le projet fédéral propose 19 620 roubles pour les enfants au niveau national, mais chaque région fixe sa propre valeur, et l’allocation vaut 50 %, 75 % ou 100 % du minimum régional.

Qui échappe à la condition des cinq ans de citoyenneté pour l’allocation ?

La loi n° 29-FZ exempte les citoyens par naissance ou par reconnaissance, les participants du programme de réinstallation des compatriotes et leur famille, les participants de l’opération militaire spéciale et leur famille, ainsi que les anciens combattants. La condition s’applique dès le 1er avril 2027.

Une famille nombreuse au-dessus du plafond peut-elle toucher l’allocation unique ?

Oui, une fois. Si le revenu par personne dépasse le minimum régional de 10 % au plus, la famille de trois enfants ou plus reçoit 12 mois de plus à 50 % du minimum enfant, à condition de déposer la demande le dernier mois de la période ou dans les trois mois suivants.

Comment se calcule le paiement familial annuel pour deux enfants ou plus ?

Selon la loi n° 179-FZ, c’est l’impôt sur le revenu calculé sur les revenus de l’année précédente moins 6 % de ces revenus. Le revenu par membre du foyer ne doit pas dépasser 1,5 minimum vital régional, et la demande se dépose entre le 1er juin et le 1er octobre.

L’histoire continue

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