Changements fiscaux en Russie 2027 : ce qui est déjà voté et ce qui reste un projet

Impôts russes en 2027 : trois lois signées et plusieurs projets

L’essentiel des changements fiscaux en Russie 2027 a été décidé plus tôt, dans une grande loi de réforme signée le 28 novembre 2025, la loi 425-FZ. Deux lois de l’été 2026 l’ont ensuite corrigée. La loi 228-FZ du 4 juillet a gelé un seuil de TVA pour les petites entreprises, et la loi 242-FZ du 26 juillet réécrit la façon dont les travailleurs étrangers sous patente paient d’avance l’impôt sur le revenu. Les trois sont signées et publiées, et la base juridique ConsultantPlus montre déjà leurs règles dans le Code fiscal.

D’autres chiffres qui comptent pour 2027 ne sont pas encore du droit. Au 15 octobre 2026, les coefficients qui indexent les plafonds fiscaux, le plafond de l’assiette salariale des cotisations sociales et le salaire minimum n’existent que sous forme de projets ou de projet de loi. Cet article décrit les règles ; il ne remplace pas une vérification de votre situation auprès du Service fédéral des impôts, connu sous son sigle russe FNS, ou d’un conseiller fiscal.

Le seuil de TVA du régime simplifié russe reste à 20 millions de roubles

Le système fiscal simplifié, USN en russe, est le régime de la plupart des petites sociétés et des entrepreneurs individuels : un impôt unique sur le chiffre d’affaires, ou sur les recettes moins les dépenses. Depuis 2025, ses contribuables doivent facturer la TVA dès que leurs revenus dépassent un seuil fixé à l’article 145 du Code fiscal. La loi 425-FZ prévoyait de l’abaisser par étapes. Interfax, en rendant compte du changement en juillet 2026, a rappelé l’ancien calendrier : 20 millions de roubles pour 2026, 15 millions pour 2027 et 10 millions à partir de 2028.

Ce calendrier ne s’applique plus. La Douma d’État a adopté la loi 228-FZ le 24 juin 2026, le Conseil de la Fédération l’a approuvée le 1er juillet et le président l’a signée le 4 juillet, selon le texte de la loi sur la base Legalacts. Dans la rédaction actuelle de l’article 145, l’exonération est conservée si les revenus de l’année précédente n’ont pas dépassé 20 millions de roubles pour 2025 à 2028, 15 millions pour 2029 et 10 millions pour 2030 et au-delà. Un autre alinéa fixe les mêmes 20 millions pour les revenus de l’année en cours de 2026 à 2029.

Concrètement, une entreprise au régime simplifié reste hors TVA en 2027 si elle n’a pas encaissé plus de 20 millions de roubles en 2026 et ne franchit pas ce montant pendant 2027. Interfax a cité la justification financière du texte : le budget fédéral renonce à environ 51,1 milliards de roubles en 2027. Au-delà du seuil, le taux normal de TVA est de 22 % depuis le 1er janvier 2026, en vertu de la loi 425-FZ. L’article 164 leur ouvre aussi des taux réduits de 5 ou 7 % sous des plafonds de revenus indexés.

Les plafonds du régime simplifié attendent le déflateur de 2027

La page du FNS consacrée au régime simplifié énumère trois conditions : moins de 130 salariés, des revenus inférieurs à 450 millions de roubles et des immobilisations d’une valeur résiduelle inférieure à 200 millions. L’article 346.12 du Code fiscal prévoit que ces montants de base sont multipliés par un coefficient déflateur, si bien que le plafond réel d’une année donnée est plus élevé.

Le coefficient de 2027 n’est pas fixé. Le 5 octobre 2026, le ministère du Développement économique a préparé un projet d’arrêté sur les déflateurs de 2027, publié sur la base juridique Garant. Il propose 1,153 pour le régime simplifié et 1,325 pour la patente. Tant que l’arrêté n’est pas signé et enregistré, tout plafond 2027 en roubles que vous lisez est un calcul fondé sur une proposition, pas une règle.

Le plafond de revenus de la patente russe tombe à 15 millions en 2027

Le système de la patente, PSN, permet à un entrepreneur individuel d’acheter une patente pour une activité donnée dans une région donnée et de payer une somme fixe au lieu d’un impôt sur ses revenus réels. Il a son propre plafond de revenus, inscrit à l’article 346.45 du Code fiscal. La loi 425-FZ y a introduit une échelle descendante, et la loi 228-FZ n’y a pas touché : le gel de l’été ne vise que le seuil de TVA du régime simplifié.

Selon l’article consolidé par ConsultantPlus, un entrepreneur perd le droit à la patente pour 2027 si les revenus de l’activité sous patente ont dépassé 15 millions de roubles en 2026 ou les dépassent pendant 2027. Pour 2026, le montant est de 20 millions. Le chiffre général inscrit dans le même alinéa est de 10 millions de roubles, celui qui reste une fois passées les années de transition. Le prix de la patente est fixé selon des lois régionales et indexé sur le déflateur de la patente, 1,325 dans le projet d’octobre.

Fin du taux zéro régional pour les nouveaux entrepreneurs russes

Depuis la loi 477-FZ du 29 décembre 2014, les régions russes pouvaient accorder un taux zéro à l’entrepreneur individuel immatriculé pour la première fois. Au régime simplifié, l’article 346.20 le permettait pour des activités fixées par le gouvernement, sans interruption pendant deux périodes fiscales à compter de l’immatriculation. Sous patente, l’article 346.50 le permettait pour les activités de production, sociales, scientifiques et les services à la personne, pendant deux périodes au plus sur deux années civiles.

ConsultantPlus accompagne les deux alinéas de la même note : ils cessent de s’appliquer le 1er janvier 2027, date fixée par cette même loi de 2014. Ensuite, les taux ordinaires s’appliquent : au régime simplifié, 6 % sur le chiffre d’affaires ou 15 % sur les recettes moins les dépenses et 6 % sous patente. Une personne immatriculée en 2026 qui comptait sur un taux zéro en 2027 devrait demander à son bureau des impôts régional comment la fin de la règle s’applique à elle.

Cotisations sociales 2027 des entrepreneurs et des petits employeurs

L’entrepreneur individuel paie ses propres cotisations sociales, fixées à l’article 430 du Code fiscal. Pour 2027, la cotisation fixe est de 61 154 roubles, contre 57 390 pour 2026. Sur les revenus au-delà de 300 000 roubles s’ajoute 1 % pour la retraite, plafonné à 342 923 roubles en 2027, contre 321 818 un an plus tôt.

Les employeurs inscrits comme petites ou moyennes entreprises paient un taux réduit sur la part du salaire mensuel de chaque employé qui dépasse 1,5 fois le salaire minimum. Selon l’article 427 dans sa rédaction actuelle, le taux réduit unique est de 15 %, et depuis la loi 425-FZ il ne s’applique que si l’activité principale figure sur une liste approuvée par le gouvernement et apporte au moins 70 % des revenus. Les industriels d’une autre liste paient 7,6 % sur cette part.

Deux données de 2027 restent en projet. Le gouvernement a déposé à la Douma le projet de loi 619-9, qui fixe le salaire minimum à 28 935 roubles au 1er janvier 2027, contre 27 093, a rapporté Interfax le 1er octobre 2026 ; il n’est pas adopté. Un projet de résolution du gouvernement, publié par Garant, propose une assiette unique de cotisations de 3 311 000 roubles par personne pour 2027, contre 2 979 000 en 2026.

Autoentrepreneurs russes jusqu’en 2028 et impôt des travailleurs étrangers

L’impôt sur le revenu professionnel, NPD, est le régime des autoentrepreneurs russes. La loi 422-FZ du 27 novembre 2018 le fait fonctionner comme une expérimentation jusqu’au 31 décembre 2028 inclus, selon ConsultantPlus. Le site du FNS pour ce régime, npd.nalog.ru, en donne les conditions : 4 % sur les revenus tirés de particuliers, 6 % sur ceux tirés d’entrepreneurs et de sociétés, un plafond de 2,4 millions de roubles par an et des taux figés pendant toute l’expérimentation. Aucune loi signée ne modifie ces conditions pour 2027.

L’impôt sur le revenu des personnes physiques garde son barème progressif. En expliquant les avis d’imposition de cette année, le 14 octobre 2026, le FNS a énuméré des taux de 13, 15, 18, 20 et 22 % pour les salaires, les loyers, l’activité d’entreprise et les revenus similaires, et de 13 ou 15 % pour les dividendes, les ventes de biens et les intérêts des dépôts.

Le changement visible de 2027 concerne les travailleurs étrangers sous patente, qui acquittent cet impôt par un versement mensuel fixe selon l’article 227.1. La loi 242-FZ du 26 juillet 2026 donne à cet article une nouvelle rédaction au 1er janvier 2027. D’après l’analyse de PPT.ru, le versement de base passe à 1 700 roubles par mois pour ceux qui travaillent chez des particuliers, reste à 1 200 pour ceux qui travaillent pour des sociétés et des entrepreneurs, et augmente de moitié pour chaque enfant de moins de 18 ans ou autre personne à charge. Les deux montants sont ensuite multipliés par un coefficient régional et par le déflateur de l’impôt sur le revenu, que le projet d’octobre fixe à 3,006 contre 2,842 en 2026, selon PPT.ru.

Que vérifier avant le 1er janvier 2027 et où trouver les chiffres officiels

Commencez par ce qui est déjà la loi. Si votre entreprise relève du régime simplifié, comparez vos revenus de 2026 aux 20 millions de roubles du seuil de TVA ; si vous avez une patente, comparez-les à 15 millions. Si vous êtes entrepreneur individuel, inscrivez 61 154 roubles de cotisations fixes au budget 2027.

Surveillez ensuite trois documents qui ne sont pas définitifs. L’arrêté sur les déflateurs du ministère du Développement économique traduira en roubles de 2027 les plafonds de base du régime simplifié et de la patente. La résolution sur l’assiette des cotisations et le projet de loi 619-9 sur le salaire minimum fixeront les montants dont dépend la paie.

Le lieu officiel de vérification est nalog.gov.ru. Sa rubrique sur le régime simplifié présente les conditions en vigueur, npd.nalog.ru et l’application Moi Nalog servent les autoentrepreneurs, et le FNS répond au 8-800-222-2222. Lisez ce que dit la source, puis faites confirmer votre cas par le bureau des impôts ou un conseiller qualifié avant de changer de régime ou de prix.